Le saviez-vous ? En France, en plus des obligations liées à la signalétique Triman et à l'Info-tri, il a été mis en place une nouvelle obligation d'information pour les emballages et les produits destinés aux ménages et relevant d'un domaine de responsabilité élargie du producteur (REP).
Il s'agit en effet du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Il a pour objectif de fournir aux consommateurs une information claire, précise et fiable sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, d'harmoniser l'ensemble des allégations environnementales tout en encadrant leur contenu et la manière de les présenter.
Quels sont les produits concernés ?
L'obligation d'information s'applique aux produits destinés aux ménages et soumis à une responsabilité élargie du producteur (REP) en France. Les produits reconditionnés et les produits de seconde main sont exclus de l'obligation d'information.
À la différence de son voisin allemand ou des autres pays européens, de nombreuses familles de produits sont du ressort d’une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP), telles que les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les produits imprimés, les produits chimiques dont les peintures, les vernis, les enduits ou les engrais minéraux, les meubles et éléments d'ameublement, les vêtements, les chaussures, le linge de maison, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, ainsi que les matériaux et produits destinés à la construction.
Quelles sont les modalités de communication des informations ?
À partir de 2023, des informations sur le pourcentage de matériaux recyclés, la recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, la compostabilité ou la réutilisabilité du produit devront être fournies au consommateur lors de l'achat du produit, sous forme dématérialisée et sans coût supplémentaire pour le consommateur, selon la filière REP et le modèle de produit.
Pour les textiles, deux informations supplémentaires sont obligatoires : la traçabilité géographique des trois principales étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage/finition) et un avertissement pour les textiles principalement synthétiques qui rejettent des microfibres plastiques lors du lavage.
En outre, des informations sur les primes (réductions de l’écocontribution) ou les majorations appliquées à chaque produit en raison de sa nature écologique ou nocive pour l'environnement doivent être indiquées.
Pour ce faire, il convient d'établir une « Fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales », qui sera mise à disposition sur une page ou un site web spécifique et facilement accessible, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche.
Qui est concerné par l'obligation d'information ?
L'obligation d'information concerne les fabricants, importateurs et metteurs en marché de produits dépassant les seuils de chiffre d'affaires et de vente fixés par la loi et sera mise en œuvre progressivement de 2023 à 2025, en commençant par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires important à partir de 2023 pour finir par les petites et moyennes entreprises à partir de 2025.
Les seuils de chiffre d'affaires et de ventes s'appliquent de manière cumulative à tous les produits concernés par une filière REP en France comme suit :
- A compter du 1er janvier 2023 : 50 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 25 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement.
- A compter du 1er janvier 2024 : 20 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 10 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement.
- A compter du 1er janvier 2025 : 10 millions € de chiffre d'affaires annuel cumulé pour l'ensemble des produits concernés au cours du dernier exercice et 10 000 unités cumulées de l'ensemble des produits concernés mis sur le marché français annuellement.
Conseil par les experts du Service Reporting & Conformité environnementale de la Chambre de Commerce Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI)
Le Service Reporting & Conformité environnementale de la CFACI dispose d’une vaste expertise dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs. La gamme de prestations proposée par le Service Reporting & Conformité environnementale s’étend de l’analyse et de la sélection des éco-organismes appropriés propres à chaque pays, à la gestion des contrats et au reporting environnemental.
Le Service Reporting & Conformité environnementale met l'accent sur une collaboration étroite pour offrir un service optimal, adapté aux défis spécifiques de chaque entreprise, tout en fournissant des recommandations pertinentes. Les consultants du Service Reporting & Conformité Environnementale de l'AHK France sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 sous forme de rendez-vous individuels et peuvent vous aider à rédiger vos fiches produit.
Les rendez-vous disponibles peuvent être consultés et réservés ici.